Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

Article 1 : Objet des CGU

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles les utilisateurs accèdent et utilisent la solution VeilleRNQ-Facile.fr, éditée par 12H CONSULTING by PORTAGE D'OC, PORTAGE D'OC, SARL à associé unique au capital de 50 000 €, RCS Béziers 799 198 841, siège social : 23 bis boulevard Président Kennedy, 34500 Béziers ; établissement d'exploitation : 93 allée Jean Anouilh, 34070 Montpellier (SIRET 79919884100030).

Les CGU s'appliquent à l'ensemble des utilisateurs, qu'ils disposent d'un compte gratuit (plan Découverte) ou d'un abonnement payant. Elles complètent les Conditions Générales de Vente (CGV) qui régissent les aspects commerciaux et contractuels.

Toute utilisation de la solution VeilleRNQ-Facile.fr vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU.

Article 2 : Accès à la Solution

2.1 Prérequis techniques

L'accès à VeilleRNQ-Facile.fr nécessite :

• Une connexion internet active
• Un navigateur web récent (Chrome, Firefox, Edge, Safari, version N-2 minimum)
• L'activation de JavaScript dans le navigateur
• L'acceptation des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du service

2.2 Accès réservé aux professionnels

VeilleRNQ-Facile.fr est une solution professionnelle destinée exclusivement aux organismes de formation professionnelle au sens des articles L. 6351-1 et suivants du Code du travail, ainsi qu'aux formateurs indépendants exerçant une activité déclarée. L'accès est interdit à toute personne utilisant la solution à des fins personnelles non liées à une activité de formation professionnelle.

2.3 Disponibilité géographique

VeilleRNQ-Facile.fr est conçu pour accompagner les organismes de formation dans leur veille réglementaire au titre du Référentiel National Qualité. Il est exclusivement destiné aux organismes soumis à la réglementation française sur la formation professionnelle.

Article 3 : Création et gestion du compte

3.1 Inscription

L'utilisation de VeilleRNQ-Facile.fr nécessite la création d'un compte personnel. L'Utilisateur s'engage à fournir lors de son inscription des informations exactes, complètes et sincères. Toute inscription frauduleuse ou comportant de fausses informations entraîne la résiliation immédiate du compte.

3.2 Vérification de l'adresse email

La vérification de l'adresse email est obligatoire avant tout accès à l'espace membre. L'Utilisateur doit avoir accès à l'adresse email fournie lors de l'inscription pendant toute la durée d'utilisation du service.

3.3 Confidentialité des identifiants

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion (email + mot de passe). Il s'engage à :

• Ne pas communiquer ses identifiants à des tiers non autorisés
• Utiliser un mot de passe robuste (8 caractères minimum, combinaison de lettres, chiffres et caractères spéciaux recommandée)
• Modifier son mot de passe immédiatement en cas de suspicion de compromission
• Notifier l'Éditeur sans délai de tout accès non autorisé à son compte via contact@veillernq-facile.fr

3.4 Unicité du compte

Sauf dans le cadre du plan Réseau / Consultant (utilisateurs illimités), chaque Utilisateur dispose d'un compte personnel unique. La création de comptes multiples par une même personne à des fins de contournement des limitations du plan Découverte est interdite.

3.5 Gestion des utilisateurs supplémentaires

Le plan Réseau / Consultant (utilisateurs illimités, nombre d'organismes selon le palier souscrit, structure mère et structures filles) donne à l'administrateur principal la responsabilité de créer, gérer et supprimer les accès des utilisateurs secondaires et des organismes rattachés. L'administrateur est responsable des actions réalisées par les utilisateurs qu'il a invités sur son compte.

Article 4 : Description du service

VeilleRNQ-Facile.fr est une solution d'aide à la constitution et à la traçabilité des preuves de veille réglementaire (indicateurs 23 à 25 du Référentiel National Qualité, ainsi que le volet handicap). Elle permet notamment :

• La création et la documentation de veilles au fil de l'eau, rattachées aux indicateurs du référentiel
• La constitution de fiches d'exploitation attestant de la prise en compte de la veille
• La génération d'exports (PDF, tableur) à destination de l'auditeur
• L'historisation et la conservation des preuves de veille
• Une synthèse hebdomadaire récapitulant les veilles à exploiter

Les fonctionnalités accessibles varient selon le plan souscrit. Le détail des fonctionnalités par plan est consultable sur la page Tarifs de VeilleRNQ-Facile.fr.

Article 5 : Règles d'utilisation acceptable

L'Utilisateur s'engage à utiliser VeilleRNQ-Facile.fr dans le respect des règles suivantes :

• Usage conforme : utiliser la Solution exclusivement pour la constitution et la traçabilité de sa veille réglementaire dans le cadre d'une activité de formation professionnelle
• Exactitude des données : saisir des données exactes, complètes, sincères et à jour, correspondant à la réalité de la veille réalisée
• Exploitation effective : exploiter réellement la veille documentée, l'outil ne se substituant pas à l'analyse et à la mise en œuvre des actions par l'organisme
• Usage personnel : ne pas partager l'accès à son compte avec des personnes non autorisées au titre du plan souscrit
• Respect des tiers : ne pas saisir des données relatives à des tiers sans leur consentement ou sans y être légalement habilité

Article 6 : Usages interdits

Sont expressément interdits sur VeilleRNQ-Facile.fr :

Tout manquement à ces interdictions peut entraîner la suspension immédiate du compte et, le cas échéant, des poursuites judiciaires. Les manquements constitutifs d'infractions pénales seront signalés aux autorités compétentes.

Article 7 : Obligations et responsabilité de l'Utilisateur

7.1 Responsabilité réglementaire

7.2 Responsabilité vis-à-vis des tiers

Si l'Utilisateur saisit dans VeilleRNQ-Facile.fr des données personnelles relatives à des tiers, il en est responsable de traitement au sens du RGPD. Il s'engage à avoir recueilli le consentement nécessaire ou à disposer d'une base légale appropriée pour le traitement de ces données.

7.3 Conservation des données

L'Éditeur ne pouvant garantir une disponibilité permanente et illimitée du service, l'Utilisateur est fortement encouragé à conserver des copies de ses données importantes (exports CSV, PDF). La conservation des preuves de veille en vue d'un audit relève de la responsabilité de l'organisme de formation.

7.4 Mise à jour des informations

L'Utilisateur s'engage à maintenir à jour ses informations de compte (email, coordonnées de facturation, données de l'organisme) pour garantir la bonne délivrance des alertes et communications relatives au service.

Article 8 : Disponibilité et maintenance

L'Éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité de VeilleRNQ-Facile.fr avec un objectif de 99% du temps, hors périodes de maintenance planifiée.

Les opérations de maintenance sont préférentiellement effectuées en dehors des heures ouvrées (lundi au vendredi, 9h-18h). Les maintenances planifiées d'une durée supérieure à 2 heures sont notifiées aux utilisateurs par email au moins 48 heures à l'avance.

La disponibilité ne peut être garantie en cas de défaillance des infrastructures tierces (OVH, Stripe, opérateurs internet). L'Éditeur ne pourra être tenu responsable des interruptions de service résultant de ces défaillances.

Article 9 : Propriété intellectuelle

9.1 Droits de l'Éditeur

L'ensemble des éléments constituant VeilleRNQ-Facile.fr (code source, design, interface graphique, logos, textes, algorithmes de calcul, documentation) est la propriété exclusive de 12H CONSULTING by PORTAGE D'OC, éditeur de la solution, créée par Isabelle POTIER & Franck BENARD. Elle est protégée par le droit d'auteur (articles L. 111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle) et le droit des bases de données.

Toute reproduction, représentation, modification, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, de ces éléments sans autorisation écrite préalable est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

9.2 Propriété des données de l'Utilisateur

Les données saisies par l'Utilisateur dans VeilleRNQ-Facile.fr lui appartiennent exclusivement. L'Éditeur n'acquiert aucun droit sur ces données au-delà des droits strictement nécessaires à l'exécution du service. L'Utilisateur dispose à tout moment d'un droit d'export de ses données au format standard (CSV, JSON, PDF).

9.3 Marques et logos

Les marques, logos et dénominations sociales « VeilleRNQ-Facile », « VeilleRNQ-Facile.fr » et « 12H CONSULTING by PORTAGE D'OC » sont des signes distinctifs de l'Éditeur. Toute utilisation sans autorisation expresse et écrite est interdite.

Article 10 : Liens et contenus tiers

VeilleRNQ-Facile.fr peut contenir des liens hypertextes vers des sites tiers, notamment Légifrance (legifrance.gouv.fr), France Compétences, le ministère du Travail (travail-emploi.gouv.fr) et d'autres ressources réglementaires.

Ces liens sont fournis à titre informatif uniquement. L'Éditeur n'exerce aucun contrôle sur le contenu, la disponibilité ou les pratiques de confidentialité de ces sites tiers et décline toute responsabilité à leur égard.

VeilleRNQ-Facile.fr n'est pas affilié au ministère du Travail, à la DGEFP, à la DREETS ni à aucun organisme gouvernemental. Les références aux textes réglementaires (Code du travail, arrêtés, circulaires) sont faites à titre informatif et peuvent ne pas refléter les dernières évolutions législatives.

Article 11 : Protection des données personnelles

Le traitement des données personnelles des Utilisateurs dans le cadre de l'utilisation de VeilleRNQ-Facile.fr est régi par notre Politique de protection des données personnelles (RGPD), conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (UE 2016/679) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.

En résumé, l'Éditeur s'engage à :

• Ne jamais vendre, louer ou céder les données des Utilisateurs à des tiers, les données sont utilisées exclusivement au bénéfice des sites et services opérés par le même éditeur (12H CONSULTING by PORTAGE D'OC)
• Héberger l'ensemble des données en France (OVH, Roubaix)
• Appliquer des mesures de sécurité appropriées (TLS, hashage bcrypt, sauvegardes chiffrées)
• Permettre l'exercice des droits RGPD (accès, rectification, effacement, portabilité)
• N'utiliser aucun cookie publicitaire

Article 12 : Modification des CGU

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment pour s'adapter aux évolutions du service, de la réglementation ou de la jurisprudence. Toute modification substantielle sera notifiée aux Utilisateurs par email et affichée dans l'espace membre au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.

Si l'Utilisateur n'accepte pas les nouvelles CGU, il peut fermer son compte sans frais dans ce délai de 30 jours. Le maintien de l'utilisation de VeilleRNQ-Facile.fr après ce délai vaut acceptation des CGU modifiées.

La version en vigueur des CGU est toujours accessible à l'adresse veillernq-facile.fr/cgu/.

Article 13 : Résiliation et fermeture de compte

13.1 Résiliation à l'initiative de l'Utilisateur

L'Utilisateur peut fermer son compte à tout moment depuis son espace membre (rubrique « Mon compte »). La fermeture du compte entraîne la résiliation de l'abonnement dans les conditions prévues par les Conditions Générales de Vente.

13.2 Résiliation à l'initiative de l'Éditeur

L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès à VeilleRNQ-Facile.fr, avec effet immédiat et sans indemnité, en cas de manquement grave aux présentes CGU, notamment :

• Usages interdits listés à l'article 6
• Fourniture d'informations fausses lors de l'inscription
• Non-paiement après relances (voir CGV article 5.3)
• Comportement portant atteinte aux droits de tiers ou à l'image de VeilleRNQ-Facile.fr

13.3 Sort des données après fermeture

Après fermeture du compte, les données sont conservées en lecture seule pendant la durée nécessaire à un éventuel export par l'Utilisateur. Les veilles, fiches d'exploitation et le dossier de preuve sont conservés pendant la durée de l'abonnement, puis dans la limite de 6 ans (deux cycles de certification Qualiopi), au-delà desquels ces données sont supprimées automatiquement ; le dossier de preuve reste disponible sous forme de PDF horodaté archivé pour la même durée. Cette conservation repose sur l'intérêt légitime de l'Utilisateur (valeur probatoire). Les données comptables et fiscales sont conservées 10 ans au titre de l'article L. 123-22 du Code de commerce. Le détail figure dans la Politique de protection des données personnelles. L'Utilisateur peut à tout moment exercer son droit à l'effacement immédiat (article 17 RGPD) en écrivant à contact@veillernq-facile.fr.

Article 14 : Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d'accord amiable, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d'appel de Montpellier, sauf disposition impérative contraire applicable aux consommateurs.

Pour les Utilisateurs ayant la qualité de consommateurs, les présentes CGU ne peuvent avoir pour effet de les priver des dispositions protectrices de la loi de leur pays de résidence habituelle si cette loi est plus protectrice.