Conditions Générales de Vente (CGV)

Article 1 : Objet et champ d'application

1.1 Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre 12H CONSULTING by PORTAGE D'OC, éditeur de la solution VeilleRNQ-Facile.fr (« l'Éditeur »), et toute personne physique ou morale souscrivant un abonnement ou utilisant la solution VeilleRNQ-Facile.fr (« l'Utilisateur » ou « le Client »). Toute utilisation de la solution emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV.

1.2 Solution concernée

VeilleRNQ-Facile.fr est une solution SaaS accessible en ligne permettant : la création et la documentation de veilles réglementaires rattachées aux indicateurs 23 à 25 du Référentiel National Qualité, ainsi qu'au volet handicap ; la constitution de fiches d'exploitation ; la génération d'exports (PDF, tableur) à destination de l'auditeur ; une synthèse hebdomadaire des veilles à exploiter ; l'historisation et la conservation des preuves de veille.

1.3 Acceptation des CGV

L'acceptation est matérialisée par le cochage obligatoire de la case « J'accepte les CGV » lors de l'inscription et de tout acte d'achat. L'Utilisateur déclare avoir la capacité juridique de conclure un contrat.

Article 2 : Définitions

Article 3 : Description des offres et tarifs

3.1 Offres disponibles

3.1 bis Option « Configuration accompagnée »

Une prestation optionnelle de configuration accompagnée peut être souscrite, au tarif de 149,00 € HT, en paiement unique, avec l'offre Organisme de Formation. Elle consiste en un paramétrage du compte réalisé par un auditeur Qualiopi : ciblage du secteur et des domaines de formation, types d'action, modalités, formations, cadence de diffusion, liste des destinataires, et deux à trois recommandations. Elle porte sur un organisme et s'exécute une fois. Elle ne comprend ni support illimité, ni accompagnement continu, et ne constitue ni une certification, ni une garantie de conformité, celle-ci relevant de la seule appréciation de l'auditeur de certification. Le droit de rétractation applicable à cette prestation est précisé à l'article 6.

3.2 TVA et facturation

Tous les prix sont indiqués hors taxes (HT). La TVA au taux de 20% est applicable. N° TVA intracommunautaire : FR05799198841. Une facture conforme est émise automatiquement à chaque paiement.

3.3 Modification des tarifs

L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, avec notification par email au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur. Les abonnements en cours ne sont pas affectés jusqu'à leur prochaine date de renouvellement.

Article 4 : Modalités de souscription et d'accès

4.1 Création de compte

L'accès à VeilleRNQ-Facile.fr nécessite la création préalable d'un compte. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. La vérification de l'adresse email est obligatoire avant tout accès à l'espace membre. L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants.

4.2 Période d'essai gratuite

Le plan Découverte offre un essai gratuit de 15 jours, sans saisir aucune coordonnée bancaire, donnant accès à l'ensemble des fonctionnalités de la Solution. Pendant l'essai, l'export du dossier de preuve est filigrané « ESSAI » (non opposable). Au terme des 15 jours, en l'absence de souscription à un abonnement payant, l'accès se poursuit en version limitée (consultation des veilles et du dossier de preuve en lecture seule, sans création de nouvelle veille ni export opposable). Les fonctionnalités complètes sont accessibles via la souscription d'un abonnement annuel par Stripe. Aucune souscription n'est imposée : le plan Découverte reste utilisable sans frais ni engagement dans cette version limitée.

4.3 Souscription d'un abonnement payant

La souscription s'effectue en ligne sur https://veillernq-facile.fr via le prestataire de paiement Stripe. Le contrat est conclu au moment de la validation du paiement par Stripe. L'Utilisateur reçoit une confirmation par email et un accès immédiat aux fonctionnalités du plan souscrit. Toute période d'abonnement débutée est intégralement due, sans possibilité de remboursement prorata temporis.

Article 5 : Paiement

5.1 Prestataire exclusif : Stripe

Tous les paiements s'effectuent exclusivement via Stripe (stripe.com), opérateur de paiement certifié PCI DSS Level 1. Les moyens de paiement acceptés sont la carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express). Les coordonnées bancaires sont traitées directement par Stripe et ne sont jamais stockées sur les serveurs de VeilleRNQ-Facile.fr. Aucune autre modalité de règlement (virement, chèque, prélèvement hors Stripe) n'est acceptée.

5.2 Abonnement annuel : Reconduction automatique via Stripe

Les abonnements sont souscrits pour une durée de 12 mois, de date à date, à compter de la date de validation du paiement. À l'échéance, l'abonnement est reconduit automatiquement pour une nouvelle période annuelle par débit de la carte bancaire enregistrée dans l'espace Stripe de l'Utilisateur, sauf résiliation préalable dans les conditions de l'article 7.

L'Utilisateur est informé par email au moins 30 jours avant la date d'échéance de renouvellement afin de lui permettre d'exercer son droit de résiliation (art. 7.2) avant le déclenchement du prélèvement.

5.3 Échec de paiement

En cas d'échec de prélèvement automatique Stripe : notification immédiate par email, puis nouvelle tentative automatique à J+3 et J+7. Sans régularisation dans un délai de 14 jours, l'accès aux fonctionnalités payantes est suspendu (données conservées en lecture seule). Sans régularisation dans un délai de 30 jours, l'abonnement est résilié de plein droit, sans préjudice du recouvrement des sommes dues.

5.4 Sécurité des paiements

Toutes les transactions sont sécurisées par protocole TLS 1.3. Stripe Payments Europe Ltd, dont le siège social est à Dublin (Irlande), est agréée en qualité d'établissement de monnaie électronique par la Banque Centrale d'Irlande (Central Bank of Ireland) et opère en France au titre du passeport européen conformément à la directive 2009/110/CE et au règlement (UE) 2015/751. L'Éditeur ne conserve aucune donnée de carte bancaire ; la gestion du moyen de paiement s'effectue directement dans l'interface sécurisée Stripe.

5.5 Facturation

Une facture conforme (art. L. 441-9 C. com.) est émise automatiquement par Stripe à chaque prélèvement et adressée par email à l'Utilisateur. Elle est également accessible depuis le portail client Stripe (billing portal) accessible via l'espace membre VeilleRNQ-Facile.fr (rubrique « Mon abonnement »).

Article 5 bis : Offre promotionnelle

Une offre de lancement est proposée jusqu'au 31 octobre 2026 inclus. Elle accorde une remise de 50 € HT sur la première facture du premier abonnement souscrit par un même client, sur saisie du code « WELCOME50 » au moment du paiement. Elle s'applique une seule fois par client, entendu comme le titulaire du compte VeilleRNQ-Facile.fr identifié par son adresse e-mail de connexion, et uniquement à sa première commande. Elle ne concerne que la première échéance annuelle, les échéances suivantes étant facturées au tarif en vigueur. Elle n'est pas cumulable avec une autre offre ou remise et ne peut donner lieu à aucun remboursement ni contrepartie en espèces. VeilleRNQ-Facile.fr se réserve le droit de modifier, suspendre ou clôturer cette offre à tout moment, et d'en refuser le bénéfice en cas d'usage abusif ou frauduleux.

Article 6 : Droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, les Utilisateurs consommateurs disposent d'un droit de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat d'abonnement.

Toutefois, conformément à l'article L. 221-28 12° du Code de la consommation, ce droit ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de contenu numérique dont l'exécution a commencé avec l'accord exprès du consommateur et son renoncement exprès. En souscrivant et en accédant immédiatement aux fonctionnalités payantes, l'Utilisateur reconnaît expressément avoir renoncé à ce droit.

Pour les Utilisateurs agissant dans le cadre de leur activité professionnelle (organismes de formation, formateurs indépendants en activité), le droit de rétractation ne s'applique pas.

Configuration accompagnée (prestation optionnelle). Le Client qui souscrit l'option « configuration accompagnée » demande expressément que l'exécution de cette prestation commence avant l'expiration du délai de rétractation. Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, il reconnaît qu'une fois la prestation pleinement exécutée, il renonce à son droit de rétractation la concernant. Ce renoncement ne vise que la prestation de mise en service et n'affecte pas les droits du Client sur son abonnement.

Toute demande de rétractation doit être adressée par email à contact@veillernq-facile.fr avant l'expiration du délai.

Article 7 : Durée, renouvellement et résiliation

7.1 Durée et renouvellement

Durée : 12 mois, de date à date. L'abonnement court sur 12 mois à compter du jour de la souscription (et non par année civile), jusqu'à sa date anniversaire, puis se reconduit tacitement par périodes successives de 12 mois. Les modalités de résiliation sont précisées à l'article 7.2.

7.2 Résiliation par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client Stripe (billing portal), accessible via la rubrique « Mon abonnement » sur VeilleRNQ-Facile.fr, sans frais et sans motif. La résiliation met fin à la reconduction : l'abonnement n'est pas renouvelé à l'échéance et aucun nouveau prélèvement n'intervient. Elle prend effet à la fin de la période de 12 mois en cours ; l'accès aux fonctionnalités payantes est maintenu jusqu'à ce terme. Après expiration, les données sont conservées en lecture seule pendant 30 jours, puis archivées.

7.3 Résiliation par l'Éditeur

L'Éditeur se réserve le droit de résilier l'abonnement de plein droit, avec effet immédiat et sans indemnité, en cas de : violation des CGV, données fausses lors de l'inscription, non-paiement après deux relances, comportement portant atteinte aux droits de tiers ou à l'image de VeilleRNQ-Facile.fr, décision judiciaire.

7.4 Absence de remboursement : Règle générale

Toute période annuelle d'abonnement débutée est intégralement due, sans exception. Cette règle s'applique notamment en cas de :

• Résiliation à l'initiative de l'Utilisateur en cours de période annuelle
• Non-utilisation effective de la Solution pendant la période payée
• Cessation du service à la suite d'une faute de l'Utilisateur
• Force majeure prolongée (art. 8.4)

En cas de cessation définitive du service à l'initiative de l'Éditeur (hors faute de l'Utilisateur), les données restent accessibles en lecture seule jusqu'au terme de la période payée (voir art. 18).

Article 8 : Obligations et responsabilités de l'Éditeur

8.1 Obligations de l'Éditeur

• Mettre à disposition la Solution dans les conditions définies aux présentes CGV
• Assurer la disponibilité avec un objectif de 99% hors maintenance planifiée
• Mettre à jour la Solution pour refléter les évolutions du Référentiel National Qualité
• Héberger les données sur des serveurs situés en France (OVH, Roubaix)
• Mettre en œuvre des mesures de sécurité appropriées
• Notifier l'Utilisateur en cas d'incident de sécurité affectant ses données

8.2 Limitations de responsabilité

8.3 Plafond de responsabilité

La responsabilité de l'Éditeur, pour défaillance technique avérée, est expressément limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable de dommages indirects, de perte d'exploitation, de perte de données ou d'atteinte à l'image.

8.4 Force majeure

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des défaillances résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (catastrophes naturelles, pannes d'infrastructure internet nationales, cyberattaques, défaillances d'OVH, Stripe ou Brevo). En cas de force majeure prolongée au-delà de 30 jours, l'abonnement pourra être suspendu ; aucun remboursement ne sera accordé, toute période payée restant intégralement due.

8.5 Maintenance

Les maintenances sont préférentiellement effectuées hors heures ouvrées (lun.-ven. 9h-18h). Les maintenances planifiées de plus de 2 heures sont notifiées 48 heures à l'avance par email.

Article 9 : Obligations de l'Utilisateur

• Utiliser la Solution conformément à sa destination et aux présentes CGV
• Saisir des données exactes, complètes, sincères et à jour
• Vérifier l'intégralité des données avant génération des exports à destination de l'auditeur
• Exploiter effectivement sa veille et en conserver les preuves en vue d'un éventuel audit
• Ne pas partager ses identifiants avec des tiers non autorisés
• Ne pas utiliser la Solution pour des activités illégales ou frauduleuses
• Informer immédiatement l'Éditeur de tout accès non autorisé à son compte

Article 10 : Propriété des données

10.1 Propriété des données Utilisateur

L'Utilisateur demeure l'unique propriétaire des données qu'il saisit dans la Solution. L'Éditeur n'acquiert aucun droit sur ces données, sauf les droits strictement nécessaires à l'exécution du service.

10.2 Licence d'utilisation des données

L'Utilisateur accorde à l'Éditeur une licence non exclusive, non cessible et limitée dans le temps, aux seules fins de fournir le service souscrit (stockage, calculs, génération du PDF, affichage des statistiques).

10.3 Interdiction d'exploitation commerciale

L'Éditeur s'engage formellement à ne pas exploiter, vendre, louer, céder ou transférer les données de l'Utilisateur à des fins commerciales. Les données ne sont utilisées qu'au bénéfice des sites et services opérés par le même éditeur (12H CONSULTING by PORTAGE D'OC, SIRET 79919884100030). Les données ne sont pas utilisées pour de la publicité ciblée. Aucun tiers publicitaire n'a accès aux données.

10.4 Données anonymisées

L'Éditeur se réserve le droit d'utiliser des données agrégées et strictement anonymisées à des fins statistiques internes et d'amélioration du service.

Article 11 : Protection des données personnelles (RGPD)

Le traitement des données personnelles est détaillé dans notre Politique de protection des données. En résumé :

• Responsable de traitement : 12H CONSULTING by PORTAGE D'OC, 93 allée Jean Anouilh, 34070 Montpellier
• Données collectées : identification (nom, email, et pour l'organisme : dénomination, numéro de déclaration d'activité (NDA), SIRET), données de veilles et preuves, données de facturation, logs de connexion ; pour les visiteurs, les coordonnées laissées via l'assistant du site (demande de contact consentie)
• Durées de conservation : données de compte actif (durée de l'abonnement + 30 j.) ; veilles, fiches d'exploitation et dossier de preuve (durée de l'abonnement, puis dans la limite de 6 ans, soit deux cycles de certification Qualiopi, au-delà desquels ces données sont supprimées automatiquement ; le dossier de preuve reste disponible sous forme de PDF horodaté archivé pour la même durée) ; attestations de prise de connaissance (3 ans à compter de la signature, puis suppression automatique) ; facturation (10 ans) ; logs (1 an glissant) ; demandes de contact, prospection (3 ans à compter du dernier contact resté sans suite)
• Droits : accès, rectification, effacement, portabilité, limitation, opposition : via contact@veillernq-facile.fr ou la page « Mes données »
• Sous-traitants : OVH (hébergement, France), Stripe Payments Europe Ltd (paiement, Irlande), Brevo (emails transactionnels, France), Anthropic Ireland, Limited (API d'intelligence artificielle, Union européenne ; veille : seuls des contenus documentaires publics, sans donnée personnelle ; assistant du site : le contenu des messages saisis par la personne, cf. article 21)
• Recours : en cas de réclamation non résolue, saisir la CNIL (cnil.fr)

Article 12 : Propriété intellectuelle

12.1 Droits de l'Éditeur

L'ensemble des éléments de VeilleRNQ-Facile.fr (code source, design, logos, textes, algorithmes) est la propriété exclusive de 12H CONSULTING by PORTAGE D'OC, éditeur de la solution, créée par Isabelle POTIER & Franck BENARD. Il est protégé par le droit d'auteur (articles L. 111-1 et suivants CPI) et le droit des bases de données. Toute reproduction ou exploitation sans autorisation écrite préalable est strictement interdite.

12.2 Licence accordée à l'Utilisateur

L'Éditeur accorde à l'Utilisateur une licence personnelle, non exclusive, non cessible et révocable d'utilisation de la Solution pendant la durée de l'abonnement. Cette licence n'emporte aucun transfert de propriété intellectuelle.

12.3 Contenu généré

Le dossier de preuve (export PDF / tableur) généré par la Solution appartient à l'Utilisateur. Toutefois, sa valeur probatoire et l'appréciation de la conformité relèvent de l'exclusive responsabilité de l'Utilisateur et de la seule appréciation de l'auditeur (art. 8).

Article 13 : Upgrade, downgrade et gestion de l'abonnement

13.1 Upgrade

L'Utilisateur peut passer à une offre supérieure à tout moment depuis son espace membre (rubrique « Mon abonnement »). L'upgrade prend effet immédiatement. La différence de tarif correspondant à la période restante de l'année en cours est calculée au prorata et prélevée immédiatement via Stripe. La nouvelle période annuelle complète sera intégralement due à la prochaine échéance de renouvellement.

13.2 Downgrade

Le passage à une offre inférieure est effectif à la prochaine date de renouvellement annuel. Aucun remboursement n'est accordé pour la période en cours, toute période débutée étant intégralement due. Les données excédant les limites de la nouvelle offre ne sont plus accessibles à compter de la date d'effet du downgrade.

13.3 Données après downgrade

Le retour au plan Découverte depuis un plan payant n'est pas possible. La résiliation ou le non-renouvellement d'un abonnement payant entraîne, au terme de la période payée, le passage du compte en statut inactif (consultation des veilles et du dossier de preuve en lecture seule, sans création de nouvelle veille ni export opposable), et non un retour au plan Découverte. La régularisation de l'abonnement reste possible à tout moment.

13.4 Gestion du moyen de paiement

La mise à jour des coordonnées bancaires, la consultation des factures et la gestion de l'abonnement s'effectuent depuis le portail client Stripe (Stripe Billing Portal), accessible via la rubrique « Mon abonnement » de l'espace membre VeilleRNQ-Facile.fr. L'Éditeur n'a pas accès aux données de carte bancaire de l'Utilisateur.

Article 14 : Confidentialité et sécurité

L'Éditeur met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles suivantes :

• Chiffrement des communications par protocole TLS 1.2/1.3
• Chiffrement des mots de passe (hashage bcrypt)
• Accès aux données restreint au seul personnel habilité
• Sauvegardes quotidiennes chiffrées des données
• Hébergement exclusif sur serveurs OVH situés en France
• Protection anti-intrusion (pare-feu applicatif)
• Accès aux fichiers PDF sécurisé par token à usage unique

Malgré ces mesures, aucun système ne peut garantir une sécurité absolue. L'Éditeur s'engage à notifier l'Utilisateur et la CNIL de tout incident de sécurité conformément à l'article 33 du RGPD.

Article 15 : Liens hypertextes et sites tiers

VeilleRNQ-Facile.fr peut contenir des liens vers des sites tiers (notamment Légifrance, France Compétences, le ministère du Travail). Ces liens sont fournis à titre informatif. L'Éditeur n'exerce aucun contrôle sur le contenu de ces sites et décline toute responsabilité quant à leur disponibilité ou leur conformité.

VeilleRNQ-Facile.fr n'est pas affilié au ministère du Travail, à la DGEFP ni à aucun organisme gouvernemental.

Article 16 : Cookies

VeilleRNQ-Facile.fr utilise uniquement des cookies techniques strictement nécessaires au fonctionnement du service (session, authentification, sécurité). Aucun cookie de traçage, aucune mesure d'audience, aucun cookie publicitaire. La politique complète est disponible sur la page Politique de protection des données.

Article 17 : Modifications des CGV

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Toute modification substantielle sera notifiée par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Si l'Utilisateur n'accepte pas les nouvelles CGV, il peut résilier son abonnement sans frais dans ce délai. Le maintien de l'utilisation après ce délai vaut acceptation.

Article 18 : Suspension et cessation du service

En cas de cessation définitive du service, l'Éditeur s'engage à :

• Notifier les Utilisateurs au moins 90 jours à l'avance par email
• Permettre l'export de l'ensemble des données dans un format standard (JSON, CSV, PDF)
• Maintenir l'accès aux données en lecture seule jusqu'au terme de la période payée
• Conserver les données accessibles en lecture seule pendant 90 jours supplémentaires après cessation

Article 19 : Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu à l'amiable, les parties soumettront le litige aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d'appel de Montpellier, sauf disposition impérative contraire du droit de la consommation.

Pour les Utilisateurs consommateurs, les présentes CGV ne peuvent avoir pour effet de priver l'Utilisateur des dispositions protectrices de la loi de l'État de sa résidence habituelle si cette loi est plus protectrice.

Article 20 : Dispositions diverses

20.1 Intégralité du contrat. Les présentes CGV constituent l'intégralité de l'accord entre l'Éditeur et l'Utilisateur et remplacent tous accords antérieurs.

20.2 Divisibilité. Si l'une des clauses est déclarée nulle, les autres clauses restent en vigueur.

20.3 Non-renonciation. Le fait pour l'Éditeur de ne pas se prévaloir d'un manquement ne saurait être interprété comme une renonciation à l'invoquer à l'avenir.

Article 21 : Intelligence artificielle

21.1 Modules disponibles

La Solution et le site intègrent des modules d'aide reposant sur des modèles de langage :

• Aide à la curation de veille : à partir de sources réglementaires et des libellés soumis par l'Utilisateur, l'IA produit une synthèse exploitable (résumé, indicateur RNQ pressenti, points d'attention) sans transmettre de donnée nominative.
• Aide à la qualification et à la pré-rédaction : à partir des éléments de veille saisis, l'IA propose une pré-rédaction de la fiche d'exploitation (pertinence, points d'attention) que l'Utilisateur valide, complète ou corrige.
• Assistant conversationnel du site : un assistant IA répond aux questions posées depuis les pages publiques du site.
• Aide à la réponse aux demandes de contact : l'Éditeur peut recourir à l'IA pour rédiger un brouillon de réponse à une demande de contact déposée via l'assistant.

21.2 Sous-traitant et localisation des traitements

Les traitements sont opérés via les API de la société Anthropic Ireland, Limited (entité européenne d'Anthropic). Ils sont encadrés par l'Addendum relatif au traitement des données (DPA) d'Anthropic, incluant les Clauses Contractuelles Types de la Commission européenne, incorporé aux conditions commerciales, qui encadrent les éventuels transferts intragroupe hors Union européenne (États-Unis) ; les données transmises sont conservées pendant une durée maximale de 30 jours à des seules fins de sécurité, puis supprimées, et ne sont pas utilisées pour l'entraînement des modèles.

Veille (curation et pré-rédaction) : seuls des contenus documentaires publics (titre, source, date et résumé du texte de veille) sont traités, à l'exclusion de toute donnée à caractère personnel, ni nom, ni adresse e-mail, ni dénomination de l'organisme. Ces deux usages ne constituent donc pas un transfert de données personnelles.

Assistant conversationnel du site : exception. Le contenu des messages saisis dans l'assistant est transmis au sous-traitant d'IA afin de produire les réponses. Ces échanges ne sont pas conservés sur les serveurs de l'Éditeur : l'historique demeure dans le navigateur, le temps de la visite. Il est recommandé de n'y indiquer aucune information sensible ou inutile.

Aide à la réponse aux demandes de contact : exception. Le contenu du message laissé via l'assistant peut être transmis au sous-traitant d'IA pour rédiger un brouillon de réponse. Ce brouillon est toujours relu, modifié si besoin et envoyé par une personne : aucune réponse n'est envoyée automatiquement.

21.3 Nature de l'aide fournie

21.4 Désactivation

L'Utilisateur peut, à tout moment depuis son espace membre, choisir de ne pas utiliser les modules d'IA de la Solution (curation, qualification et pré-rédaction). La saisie reste alors entièrement manuelle. L'assistant conversationnel du site n'est sollicité que si le visiteur l'ouvre et y écrit ; ne pas l'utiliser suffit à écarter tout traitement le concernant.

Annexe : Récapitulatif des engagements clés